[Brèves] La condamnation d'EMI Music, pour ses dispositifs anti-copie, confirmée en appel

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 septembre 2004, les juges de Versailles ont confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre (TGI Nanterre, 24 juin 2003, 6ème ch., n° 03/05747, Association CLVC c/ SA EMI Music France N° Lexbase : A3432C9Y) qui avait condamné pour tromperie la société EMI Music France (CA Versailles, 30 septembre 2004, 1ère ch., 1ère section, RG n° 03/04771, SA EMI Music France c/ Association CLCV N° Lexbase : A5831DDC). Face aux plaintes de consommateurs portant sur l'impossibilité de lire et d'écouter sur certains lecteurs le compact disque d'une artiste française, l'association CLCV a demandé à ce que la société EMI, qui édite, distribue et commercialise des phonogrammes, soit reconnue coupable de tromperie pour ne pas avoir informé les acheteurs de l'installation d'un dispositif anti-copie et des conséquences que cela pouvait avoir sur la lecture du CD (C. consom., art. L. 213-1 N° Lexbase : L6647ABS). Si l'article 6 de la directive du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (N° Lexbase : L8089AUT), dont la transposition devait intervenir avant le 22 décembre 2002, organise un régime juridique de protection des dispositifs techniques, la faculté de mettre en oeuvre des mesures techniques de protection des oeuvres ne doit pas s'opposer à l'exercice des droits du consommateur. Sur ce sujet lire également, Le droit à la copie privée face aux systèmes informatiques, par Frédéric Leplat, Lexbase Hebdo n° 86 du jeudi 18 septembre 2003 - édition affaires (N° Lexbase : N8714AAY).

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