[Brèves] Union européenne - Suisse : signature de neuf nouveaux accords en matière fiscale et commerciale

Après plusieurs années de négociations entre l'Union européenne et la Suisse, neuf nouveaux accords sectoriels ont été paraphés, le 25 juin 2004, à la mission suisse de Bruxelles. Les accords en question portent sur l'imposition des revenus de l'épargne, la coopération dans la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de la Suisse aux règlements "Dublin" et "Eurodac", le commerce de produits agricoles transformés, la participation de la Suisse au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), la coopération dans le domaine des statistiques, la participation de la Suisse aux programmes Media plus et Media formation, ainsi que sur les mesures à prendre afin d'éviter les doubles impositions pour les retraités des institutions communautaires. Les neufs projets d'accords seront présentés dès que possible au Conseil par la Commission européenne (CE) pour signature et ratification par les États membres (communiqué IP/04/803).

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