[Brèves] La société AOL condamnée à revoir ses contrats d'abonnements

Dans un jugement fort attendu, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné le fournisseur d'accès à Internet, AOL Bertelsmann Online, à modifier ses contrats d'abonnements en raison de nombreuses clauses abusives et illicites (TGI de Nanterre, 2 juin 2004, n° RG 02/03156, UFC-Que Choisir c/ AOL Bertelsmann Online N° Lexbase : A7694DCX). En février 2002, l'UFC avait engagé à l'encontre du fournisseur AOL une procédure concernant la légalité des conditions générales de vente des contrats de service d'accès à Internet. Et, sur 38 clauses, pas moins de 21 ont été reconnues comme abusives et 10 comme illicites ! Ainsi, entre autres, devront être supprimées des contrats les clauses suivantes :
- celles qui autorisent le fournisseur d'accès à modifier unilatéralement le contrat (contenu, services, conditions générales d'utilisation, conditions particulières, modalités de facturation) ;
- celles qui prévoient une acceptation tacite de l'abonné des modifications de tarif, de facturation ou des conditions générales ;
- celles qui exonèrent le fournisseur d'accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service ;
- celles qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime ;
- celles qui permettent au fournisseur d'accès de résilier à tout moment pour quelle que raison que ce soit ;
- celles qui permettent la transmission des données personnelles de l'abonné sans son accord express préalable à des tiers ou des sociétés du groupe auquel appartient le fournisseur d'accès ;
- celles qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité.
L'UFC-Que Choisir s'est félicitée de cette décision qui, à l'instar de celles rendues en matière de téléphonie mobile (lire N° Lexbase : N0567ABM), renforce les obligations des fournisseurs d'accès Internet à l'égard des consommateurs.

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