[Brèves] Soldes déguisées : volonté manifeste d'écouler rapidement les stocks

L'article L. 310-3 du Code de commerce dispose que "sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock" (N° Lexbase : L6518AIA). Dans un arrêt du 2 juin 2004, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, pour caractériser la volonté manifeste d'une société d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises et la condamner pour soldes déguisées, ont relevé que les ventes litigieuses avaient été réalisées en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes ouvertes. La Haute cour confirme également l'arrêt d'appel en ce que pour caractériser l'absence de réapprovisionnement reflétant la volonté d'écouler le stock, il a considéré que le réassortiment dont se prévalait le commerçant avait été effectué auprès d'une société qui lui était étroitement liée, et qu'ainsi, leurs stocks pouvant être considérés comme ne formant qu'un, il ne s'agissait pas d'un fournisseur extérieur. En l'espèce, un commerçant avait organisé des ventes appelées "journées privilèges" en faisant bénéficier les personnes y étant invitées par courrier, de rabais sur le prix de certains articles, et cela en dehors des périodes de soldes (Cass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394, F-P+B N° Lexbase : A5157DCY). Lire sur ce sujet Les soldes ne portent que sur un stock de marchandises prédéterminé et non renouvelable, Le Quotidien Lexbase du vendredi 30 janvier 2004 (N° Lexbase : N0329ABS).

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