[Textes] Présentation des dispositions pénales de la loi renforçant la lutte contre la violence routière

Une circulaire du 20 juin 2003, publiée sur le site du ministère de la Justice (N° Lexbase : L6772BHB), présente les dispositions de droit pénal - immédiatement applicables aux infractions commises après son entrée en vigueur - de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (N° Lexbase : L5334BHZ) renforçant la lutte contre la violence routière (voir N° Lexbase : N7792AAT). Il s'agit des articles aggravant la répression en matière d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, en cas de récidive et en matière de peines complémentaires applicables au contentieux de la route, ainsi que diverses dispositions de droit pénal.
Les autres dispositions pénales de la loi, notamment celles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire et au renforcement de l'automatisation de la chaîne "contrôle/sanction", dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d'application, feront l'objet de circulaires ultérieures.

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