Le Quotidien du 4 juillet 2003 : Famille et personnes

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[Jurisprudence] L'application dans le temps de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire

Réf. : Cass. civ. 1, 17-06-2003, n° 01-16.262, Mme Christiane Covarel, épouse Quere c/ M. Bruno Quere, F-P+B (N° Lexbase : A8568C8T)

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le 07 Avril 2012

La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 17 juin dernier, que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire est seulement applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée (Cass. civ. 1, 17 juin 2003, n° 01-16.262, F-P+B N° Lexbase : A8568C8T ; voir déjà Cass. civ. 2, 28 novembre 2002, n° 00-20.577, FS-P+B N° Lexbase : A1162A4S).

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