[Brèves] Les modalités de révocation du président du conseil d'administration d'une société anonyme

Mandataire révocable ad nutum, c'est-à-dire librement et sur un simple "signe de la tête", le président du conseil d'administration se trouve dans une position précaire. Son mandat peut, en effet, prendre fin sans que sa révocation soit fondée sur de justes motifs (C. com., art. L. 225-47 N° Lexbase : L5918AIZ). Cependant, cette liberté de révocation connaît certaines limites rappelées précisément par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2002 (CA Paris, 12 avril 2002, 3e ch. Section C, Petit c/ Petit et autre N° Lexbase : A2192AZ9). Ainsi, si le président du conseil d'administration est librement révocable, sa révocation devient abusive et des dommages-intérêts devront lui être alloués dans deux hypothèses : lorsqu'elle est accompagnée de circonstances qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou lorsqu'elle a été décidée brutalement, sans respecter le principe de contradiction.
Rappelons que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et le directeur général, lorsqu'il cumule ses fonctions avec celles de président du conseil d'administration, sont également révocables ad nutum (sur ce point, voir N° Lexbase : E3169AUW). En revanche, le directeur général, lorsqu'il ne cumule pas ses fonctions avec celles de président du conseil, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire doivent être révoqués pour de justes motifs. A défaut, la société devra leur verser des dommages-intérêts.

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