[Brèves] Revenus fonciers : déduction des dépenses de promotion et de publicité afférentes aux monuments historiques

Les propriétaires des immeubles historiques qui procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers pratiquent sur les revenus bruts de ces propriétés une déduction forfaitaire de 14 % qui représente l'amortissement, les frais de gestion et l'assurance. Toutefois, les primes d'assurance payées depuis le 1er janvier 2001, afférentes aux immeubles historiques ouverts au public et procurant des recettes imposables, sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant réel dans les conditions prévues par l'instruction du 22 janvier 2002 (BOI 5 D-1-02 N° Lexbase : X9909AAA).
Les dépenses de promotion et de publicité d'un monument historique constituent des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire et ne peuvent donc pas être déduites pour leur montant réel.
Compte tenu toutefois de la spécificité d'un monument historique, l'administration, par une instruction du 13 août 2002, a décidé d'admettre la déduction pour leur montant réel des frais de promotion et de publicité afférents à ces immeubles, s'ils sont effectivement ouverts au public et procurent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers (instruction du 13 août 2002 N° Lexbase : L5881A4L).

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