[Brèves] Indemnisation du préjudice économique résultant de l'impossibilité de commercialiser du vin rendu impropre à la consommation en raison de la défectuosité des bouteilles

Le préjudice lié à la mévente de produits consécutive au caractère impropre à la consommation du vin, causé par un défaut des bouteilles vendues est indemnisable, bien qu'il ne s'agisse pas d'une atteinte à la personne. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2015 (Cass. civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391, F-P+B N° Lexbase : A5501NMP). En l'espèce, une société qui approvisionnait la société Le Club des vignerons en bouteilles de verre destinées à son activité de commercialisation de vin, a constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l'apparition de débris de verre. La société fournissant les bouteilles a demandé à la société Le Club des vignerons l'immobilisation des lots de fabrication concernés. Cette absence de commercialisation des produits affectés par le défaut entraînant un préjudice économique pour elle, la société Le Club des vignerons a assigné la société fabricante de bouteilles et son assureur en réparation du préjudice, laquelle demande a été accueillie en première instance. Toutefois, le litige a été porté en cause d'appel et les juges du fond (CA Lyon, 3ème ch., sect. A, 13 février 2014, N° Lexbase : A2286MEE) ont rejeté la demande de réparation de la société Le Club des vignerons au motif que le préjudice était économique et n'était pas indemnisable au sens des articles 1386-1 (N° Lexbase : L1494ABX) et suivants du Code civil. La Cour de cassation désapprouve toutefois ce raisonnement et énonce, dans son arrêt du 1er juillet 2015, au visa des articles 1386-1 et 1386-2 du Code civil, que les défauts relevés affectaient non seulement les bouteilles de verre mais aussi le vin qu'elles devaient contenir, ce dont il résultait que la mévente des bouteilles défectueuses, engendrant le préjudice invoqué, était consécutive au caractère impropre à la consommation du vin. En conséquence, la cour d'appel qui décide de ne pas indemniser ce préjudice viole les dispositions des articles précités (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E3540EUN).

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