[Brèves] Inondation ayant causé la perte des biens d'un détenu : exonération de la responsabilité de l'Etat

Les inondations occasionnant, en touchant la maison d'arrêt d'une commune, la perte des biens personnels dont disposait un détenu dans sa cellule ayant revêtu le caractère d'un cas de force majeure, cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 6 juillet 2015, n° 373267, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6221NMD). La responsabilité de l'Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, d'une part, à un défaut d'entretien normal de l'établissement pénitentiaire dont ces personnes sont usagers ou, d'autre part, en tenant compte des contraintes pesant sur le service public pénitentiaire, à une carence de l'administration dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la protection de ces biens. En l'espèce, les inondations ont résulté de la conjonction imprévisible de plusieurs phénomènes et ont présenté une intensité exceptionnelle, sans précédent dans ce département depuis 1827. Dès lors, cette circonstance est de nature à exonérer l'Etat entièrement de la responsabilité qu'il encourt du fait de ce dommage (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3742EU7).

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