[Brèves] Inapplication de la clause compromissoire en cas d'action sur un fondement délictuel

Lorsqu'une partie à une convention d'arbitrage poursuit une autre sur un fondement délictuel, la clause compromissoire, à laquelle l'une des parties est étrangère, ne saurait être invoquée (Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-17.495, FS-P+B N° Lexbase : A4309MU7 ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E7333ETR). Selon les faits de l'espèce, une explosion survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse, dans l'usine de la G., a causé des dégâts aux sites industriels voisins, notamment, à celui de la S. qui y produisait du phosgène, destiné à l'industrie chimique, qu'elle fournissait à une filiale de la société A., devenue la société B.. La société A. était assurée auprès de la société G. et une convention de réassurance avait été conclue entre celle-ci et la société S., dont le portefeuille a été repris par la société C.. La société A. et la société G. ont conclu, le 8 septembre 2003, une transaction en présence de la société B.. Cette dernière, dénonçant une violation de cet accord, a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés A. et C. en paiement d'une certaine somme. Les défenderesses ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant les clauses compromissoires figurant aux contrats d'assurance et de réassurance. Pour dire que la convention d'arbitrage, contenue dans le contrat de réassurance, n'était pas manifestement inapplicable au litige l'opposant à la société C., la cour d'appel a retenu que la société B. ne peut prétendre être étrangère à l'application de ce contrat qui forme avec la transaction et le contrat d'assurance un ensemble contractuel et que la société B. a eu nécessairement connaissance de la clause compromissoire. A tort, selon la Cour de cassation qui relève qu'en statuant ainsi, alors que la société B. ayant poursuivi la société C., sur un fondement délictuel, pour avoir contribué à la violation par la société A. de la transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel la première était étrangère, la convention d'arbitrage n'était pas, en l'absence de liens entre ces contrats, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 1448 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2275IPX).

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