[Brèves] Oeuvres spoliées : conditions de légalité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de restitution

Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2014, l'Assemblée du Conseil d'Etat précise les conditions de légalité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de restitution d'une oeuvre d'art soupçonnée d'avoir été spoliée en France pendant la Seconde Guerre mondiale (CE, Sect., 30 juillet 2014, n° 349789, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7885MUL). Le régime des oeuvres inscrites au répertoire "Musées Nationaux récupération" (MNR) a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour accueillir des oeuvres soupçonnées d'avoir été spoliées en France par les autorités d'occupation, en vue de leur restitution à leur légitime propriétaire. Les oeuvres répertoriées "MNR" ont été saisies par les forces alliées de la France, dans les zones de combat ou d'occupation, ou par les administrations françaises placées sous l'autorité du commandement militaire pendant les opérations de guerre ou d'occupation. Les actes de saisie de ces oeuvres sont, dès lors, inséparables de la conduite des opérations de guerre et des relations internationales et ne sont, par suite, pas susceptibles d'être discutés devant le juge de l'excès de pouvoir. En revanche, les motifs du refus de procéder à une restitution peuvent être critiqués à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative (CE 9° et 10° s-s-r., 27 mars 2009, n° 283240, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1797EEB), les difficultés sérieuses pouvant s'élever à cette occasion en matière de propriété ou de régularité des transactions devant être portées, par la voie d'une question préjudicielle, devant le juge judiciaire. Dans le cas où une spoliation est intervenue, les acquéreurs ultérieurs de l'oeuvre, même de bonne foi, ne peuvent être regardés comme privés de leur légitime propriété. Il leur appartient, dès lors, de saisir le juge compétent pour constater la nullité de la transaction par laquelle ils avaient acquis l'oeuvre spoliée et obtenir la restitution du prix payé. Dans le cas où aucune spoliation n'est intervenue, il est loisible au propriétaire de contester le refus de restitution devant le juge administratif et de demander, par cette voie, l'indemnisation à laquelle il estime avoir droit pour la durée de la période durant laquelle il a été irrégulièrement privé de son bien.

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