[Brèves] Réforme de la commission de contrôle des CARPA

A été publié au Journal officiel du 13 juillet 2014 le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014, relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (N° Lexbase : L7103I3H ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7111ETK). Ce texte prévoit la création d'une "commission de régulation" des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ayant le pouvoir d'émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. A cet égard, l'article 241-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, organisant la profession d'avocat (N° Lexbase : L8168AID), dispose que, "afin de veiller au respect par les caisses des règlements pécuniaires des avocats de l'ensemble des règles et obligations prévues par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1, sont instituées, d'une part, une commission de régulation chargée d'observer, d'orienter et de contrôler les caisses des règlements pécuniaires des avocats et de définir le programme annuel de contrôle de ces caisses et, d'autre part, une commission de contrôle chargée de la mise en oeuvre des contrôles et, le cas échéant, des sanctions applicables aux caisses défaillantes". La commission de régulation est composée du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris. Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente. La commission de régulation peut, à tout moment, au vu notamment du rapport annuel établi par la commission de contrôle, émettre des avis et recommandations applicables aux CARPA dont elle assure l'évaluation. L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) prépare les avis et recommandations émis par la commission de régulation lorsque celle-ci sollicite son concours. Les dispositions issues de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

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