Aux termes d'un arrêt rendu le 17 juin 2014, la cour d'appel de Rennes retient que l'obligation de conservation des titres d'une PME, pour l'application des dispositions fiscales en faveur de la réduction d'ISF de 75 % exige que la PME dont les titres sont conservés exerce effectivement une activité pendant 5 ans (CA Rennes, 17 juin 2014, n° 13/03657
N° Lexbase : A7426MRH). En l'espèce, un contribuable a, sur le fondement des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI (
N° Lexbase : L0205IWI), déduit de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des sommes représentant 75 % du montant des versements effectués alors au titre de la souscription directe ou indirecte au capital d'une PME. Or, deux ans après sa mise en activité de bar-glacier, la société a cessé son activité. L'administration fiscale a remis en cause les déductions opérées à l'ISF au motif du non respect de la condition d'activité pendant le délai de cinq ans suivant la souscription. Le contribuable se défend en expliquant que, si la doctrine administrative prévoit que la société doit être en activité depuis 5 ans, elle ajoute à la loi, qui ne prévoit qu'une détention des titres de PME pendant ce délai, sans faire mention de l'exercice obligatoire d'une activité (instruction du 11 avril 2008, BOI 7 S-3-08
N° Lexbase : X2705AEW ; attention, il ne nous semble pas que le BoFip - Impôts BOI-PAT-ISF-40-30-30-10-20140605, § 90 et suivants
N° Lexbase : X5051ALN ait repris cette position administrative). Sans surprise, le juge, qui se réfère aux travaux préparatoires succédant à la loi "TEPA" (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
N° Lexbase : L2417HY8), à l'origine de l'article 885-0 V bis, réfute cet argument, car le rapport d'information relatif à ce texte estime que la doctrine administrative est conforme à l'esprit de la loi, élément réitéré lors des questions au Gouvernement. Dès lors, la condition de conservation des titres doit être comprise comme celle de titres d'une société exerçant une activité, excluant celle de titres d'une société n'ayant plus d'activité, sauf si ces titres n'ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire .
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