Le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d'un congé de maternité ou à un congé d'adoption. Telle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendue dans deux arrêts du 18 mars 2014 (CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12
N° Lexbase : A9913MGA et C-363/12
N° Lexbase : A9914MGB).
Dans cette affaire, une salariée engagée au Royaume-Uni et une enseignante travaillant en Irlande avaient toutes deux recouru à des mères porteuses pour avoir un enfant.
Les deux femmes avaient demandé un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption, mais ces demandes avaient été refusées au motif qu'elles n'avaient jamais été enceintes et que les enfants n'avaient pas été adoptés par les parents. Elles avaient alors introduit un recours devant les juridictions nationales, qui avaient demandé à la CJUE si un tel refus était contraire à la Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (
N° Lexbase : L7504AUH), ou s'il constituait une discrimination fondée sur le sexe ou le handicap au sens du droit de l'Union.
La CJUE est alors intervenue pour dire que le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse, un droit à un congé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d'adoption.
Au soutien de sa décision, elle précise que l'attribution d'un congé de maternité, sur le fondement de la Directive, suppose que la travailleuse ait été enceinte et ait accouché de l'enfant. Partant, une mère commanditaire qui a eu recours à une mère porteuse n'entre pas dans le champ de la Directive.
En outre, elle estime que le refus d'accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe, étant donné qu'un père commanditaire n'a pas non plus le droit de bénéficier d'un tel congé et que le refus ne désavantage pas particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.
Enfin, elle termine en énonçant que l'incapacité d'avoir un enfant par des moyens conventionnels ne constitue pas en elle-même un empêchement pour la mère commanditaire d'accéder ou d'exercer un emploi et que, par conséquent, cela ne constitue pas un handicap au regard du droit européen (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2584ETU).
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