L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (
N° Lexbase : L7681IY7) a notamment autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives de nature à soutenir le développement de l'économie numérique. Tel est l'objet d'une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 février 2014 (ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, relative à l'économie numérique
N° Lexbase : L7193IZG). Tout d'abord, à la suite de la décision du Conseil d'Etat n° 337320 du 10 juin 2013 (CE 9° et 10 ° s-s-r., 10 juin 2013, n° 337320
N° Lexbase : A4647KG9), il est apparu nécessaire de garantir la sécurité juridique des articles L. 45 (
N° Lexbase : L8768IPG) à L. 45-8 du Code des postes et des communications électroniques en les notifiant à la Commission européenne en application des dispositions de l'article 8 de la Directive 98/34/CE (
N° Lexbase : L9973AUW) prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques. Cette procédure étant arrivée à son terme, l'article 1er de l'ordonnance insère à nouveau ces dispositions dans le Code des postes et des communications électroniques. Le Gouvernement a été également autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le pouvoir de sanction de l'ARCEP à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques. Il s'agit, en particulier, de tenir compte de la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2013-331 QPC, 5 juillet 2013
N° Lexbase : A3984KIE ; lire
N° Lexbase : N7973BTH) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanction de l'Autorité, au motif d'une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le titre II de l'ordonnance rétablit donc le pouvoir de sanction de l'Autorité en créant au sein de son collège une formation restreinte chargée du prononcé des sanctions. En outre, la loi du 2 janvier 2014 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions favorisant l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel et en clarifiant les conditions d'établissement de ces lignes. Le titre III de l'ordonnance apporte donc plusieurs clarifications sur les responsabilités respectives des opérateurs et des copropriétés. Par ailleurs, un dispositif de nature à accélérer la prise de décision des copropriétés est prévu (article 5). Enfin, les modifications apportées à l'article L. 33-6 du Code des postes et des communications électroniques impliquent la modification à titre de coordination de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (
N° Lexbase : L2196HDP) et de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (
N° Lexbase : L5536AG7).
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