Art. 81 A, Code général des impôts

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                    I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.

   L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

   L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :

   1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;

   2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :

   - soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :

   a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

   b) Recherche ou extraction de ressources naturelles          ;

   c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français,

   - soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

   Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.

   II. - Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :

   1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;

   2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;

   3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.

Les versions de ce document

81 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 mai 2005 Voir
81 A : modifié, en vigueur du 4 mai 2005 au 31 décembre 2005 Voir
81 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011
81 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018 Voir
81 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Modifié par Art. 51, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 155 B, Code général des impôts
Cité par Art. 170, Code général des impôts
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Cité par Art. 81 C, Code général des impôts