Art. 197 C, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L9471LHA
L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur - Fonctionnement du dispositif - BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BNC - BENEFICES NON COMMERCIAUX - BOI-BNC-20151007 / TITRE « BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions - BOI-BNC-CHAMP-10-40-10-20201230 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration - BOI-IR-DECLA-20-10-20-20210526 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition – Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif » - BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Agents de la fonction publique et agents de l’État, en service à l'étranger - BOI-RSA-GEO-20-20131029 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - BOI-RSA-GEO-40-20170621 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs - BOI-RSA-GEO-10-30-20-20210212 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - BOI-RSA-GEO-10-20130610 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations - BOI-RSA-GEO-10-40-20191010 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés » - BOI-ANNX-000065-20170621 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.