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Chronique "Le droit public à la Une"
12 Septembre 2023
Durée: 7 min
"La droit public à la Une" : l'actu du 12 septembre 2023
Animé par : Eric LandotDans cette chronique bihebdomadaire "Le droit public à la Une", Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
Contentieux
Finances
Contentieux
- Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA : Conseil d’État, 17 août 2023, n° 475081⚖️, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/25/traitements-interessant-la-surete-de-letat-ou-la-defense-et-dacces-indirect-aux-donnees-personnelles-le-conseil-detat-corrige-un-bug-redactionnel-dans-le-cja/ - Règles de fond concernant les autorisations environnementales : quel droit appliquer quand celui-ci évolue entre l’autorisation et le jour où le juge statue ? Et quel est, alors, l’office du juge ?
Conseil d’État, 9 août 2023, n° 455196⚖️, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/22/regles-de-fond-concernant-les-autorisations-environnementales-quel-droit-appliquer-quand-celui-ci-evolue-entre-lautorisation-et-le-jour-ou-le-juge-statue-et-quel-est-alors-loffice-du-juge/ - Les annonces publiques, faites aux médias et/ou aux français, sont-elles des actes susceptibles de recours ?
Conseil d’État, 9 août 2023, n° 462777⚖️
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/les-annonces-publiques-faites-aux-medias-et-ou-aux-francais-sont-elles-des-actes-susceptibles-de-recours/ - Un vice tiré du non-respect des pouvoirs et délégations n’est pas un vice d’une particulière gravité justifiant d’écarter le contrat (CAA Lyon, 08 juin 2023, Commune de Sainte-Marie-du-Mont, req. n°21LY01635⚖️)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/un-vice-tire-du-non-respect-des-pouvoirs-et-delegations-nest-pas-un-vice-dune-particuliere-gravite-justifiant-decarter-le-contrat/ - Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639⚖️
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/ - Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat
CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948
Les « Soulèvements de la Terre », enterrés par le Gouvernement, ressuscités par le Conseil d’Etat - Louer un bien immobilier pour y loger les services de la commune ne forme pas, sauf clause exorbitante, un contrat administratif
TC, 3 juillet 2023, n° 4278 (ou C4278 ou C-4278)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/09/louer-un-bien-immobilier-pour-y-loger-les-services-de-la-commune-ne-forme-pas-sauf-clause-exorbitante-un-contrat-administratif/ - Que se passe-t-il quand une « requête vise en réalité moins à voir résoudre un litige qu’à tester la patience des juges, et plus généralement à mobiliser inutilement les moyens du service public de la justice administrative à des fins étrangères à sa mission » ?
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/08/que-se-passe-t-il-quand-une-requete-vise-en-realite-moins-a-voir-resoudre-un-litige-qua-tester-la-patience-des-juges-et-plus-generalement-a-mobiliser-inutilement-les-moyens-du-service-p/ - Le juge d’appel peut confirmer une irrecevabilité soulevée à tort par le 1er juge… si une substitution de motifs le justifie. Et, même, il doit s’interroger sur une telle possible substitution de motifs
CAA Nantes, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT02265
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/le-juge-dappel-peut-confirmer-une-irrecevabilite-soulevee-a-tort-par-le-1er-juge-si-une-substitution-de-motifs-le-justifie-et-meme-il-doit-sinterroger-sur-une-telle-possible-substitution-de/ - Crèches de Noël : le référé suspension est au purgatoire ; le référé mesures utiles est aux enfers ; le déféré-laïcité est aux anges (Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 470109⚖️)
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/28/creches-de-noel-le-refere-suspension-est-au-purgatoire-le-refere-mesures-utiles-est-aux-enfers-le-defere-laicite-est-aux-anges/ - Un référé mesures utiles ne peut conduire à des effets irréversibles (confirmation en matière de domanialité)Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796⚖️
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/25/un-refere-mesures-utiles-ne-peut-conduire-a-des-effets-irreversibles-confirmation-en-matiere-de-domanialite-liste-de-9-points-a-verifier-en-cas-de-recours-a-un-tel-refere/ - Peut-on, par voie d’exception, attaquer un projet régional de santé au nom de la supposée illégalité de l’arrêté qui en fixe les zonages ? Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 467648⚖️, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/peut-on-par-voie-dexception-attaquer-un-projet-regional-de-sante-au-nom-de-la-supposee-illegalite-de-larrete-qui-en-fixe-les-zonages/ - Mineurs en danger : compétence du juge administratif et responsabilités du Président du Conseil départemental ; application aux appels passés au 119
Conseil d’État, 20 juillet 2023, n° 463094⚖️, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/22/mineurs-en-danger-competence-du-juge-administratif-et-responsabilites-du-president-du-conseil-departemental-application-aux-appels-passes-au-119/ - Pour toquer à la porte du Conseil d’Etat, afin de lui demander son avis… les magistrats doivent s’y mettre à plusieurs (Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 472622⚖️, aux tables du recueil Lebon) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/pour-toquer-a-la-porte-du-conseil-detat-afin-de-lui-demander-son-avis-les-magistrats-doivent-sy-mettre-a-plusieurs/
- Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) Conseil d’État, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi la décision n° 465309 « Prolarge » du même jour (et dans le même sens) ; https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/tarn-et-garonne-se-czabajise-ce-qui-met-fin-a-de-redoutables-divergences-entre-juridictions/
- Ordonnances de tri en cas de requête indemnitaire manifestement irrecevable, faute de décision préalable, voire même de demande préalable : encore faut-il inviter le requérant à régulariser… Conseil d’État, 19 juillet 2023, n° 463520⚖️, aux tables du recueil Lebon
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/ordonnances-de-tri-en-cas-de-requete-indemnitaire-manifestement-irrecevable-faute-de-decision-prealable-voire-meme-de-demande-prealable-encore-faut-il-inviter-le-requerant-a-regulariser/ - • 10 à 12 jours pour répliquer, à des éléments nouveaux, dans une instance au fond, en plein été… c’est en effet abuser. Conseil d’État, 17 juillet 2023, n°461224⚖️ https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/10-a-12-jours-pour-repliquer-a-des-elements-nouveaux-dans-une-instance-au-fond-en-plein-ete-cest-en-effet-abuser/
- La Cour d’appel financière prend corps
Décret du 12 juillet 2023🏛 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/ - Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351⚖️, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
- CZABAJ 2, le retour ! ou comment on peut avoir double ration de CZABAJ. Conseil d’État, avis ctx, 12 juillet 2023; n° 474865⚖️, au recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/czabaj-2-le-retour-ou-comment-cette-decision-czabaj-n2-peut-conduire-a-double-ration-de-czabaj/
- Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/ - RAPO : avant l’heure ce peut être l’heure [même pour les référés provision… si une décision de refus d’un RAPO est intervenue avant le jour où le juge statue] — Conseil d’État, 7 juillet 2023, n° 471401⚖️, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/rapo-avant-lheure-ce-peut-etre-lheure-meme-pour-les-referes-provision-si-une-decision-de-refus-dun-rapo-est-intervenue-avant-le-jour-ou-le-juge-statue/
- Le contentieux de l’hospitalisation sans consentement, largement unifié au profit de la compétence judiciaire — Tribunal des Conflits, , 03/07/2023, C4279, Inédit au recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/le-contentieux-de-lhospitalisation-sans-consentement-largement-unifie-au-profit-de-la-competence-judiciaire/
- Projet privé + débat public = contentieux administratif (avec même une compétence directe du CE s’il s’agit d’éolien en mer) – ⚖️">Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 457659⚖️, aux tables du recueil Lebon — https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/projet-prive-debat-public-contentieux-administratif-avec-meme-une-competence-directe-du-ce-sil-sagit-deolien-en-mer/
- Caracas arnaque. Paris raque. Conseil d’État, 10 juillet 2023, n° 454276⚖️, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/11/caracas-arnaque-paris-raque/
- Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée… Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481⚖️, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/regularisation-dune-autorisation-environnementale-attaquer-le-sursis-a-execution-ne-suffit-pas-encore-faut-il-pour-le-requerant-attaquer-ensuite-la-decision-du-juge-actant-de-la-legalite-de-l/
- Le mode d’emploi, en contentieux administratif général, propre aux appels incidents, en cas de désistement de l’appel principal… s’applique également, sauf texte contraire, aux régimes spécifiques du contentieux administratif. CE/decision/2023-06-30/451040">Conseil d’État,30 juin 2023, n° 451040⚖️, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/appels-incidents-et-desistements-de-lappel-principal-sauf-texte-contraire-cest-toujours-le-meme-mode-demploi-meme-pour-les-contentieux-tres-specifiques/
- Toilettage réglementaire pour les juridictions financières (décret n° 2023-520 du 29 juin 2023) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/02/toilettage-reglementaire-pour-les-juridictions-financieres/
- • Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé – Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291⚖️, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-juge-administratif-reste-competent-pour-un-recours-contre-une-decision-de-conclure-un-contrat-sur-le-domaine-prive/
- Elections au CSTACAA : le SJA reste majoritaire ; l’USMA le talonne désormais de très près https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/elections-au-cstacaa-le-sja-reste-majoritaire-mais-lusma-le-talonne-desormais-de-tres-pres/
- Cacher ces livres que le Ministre ne saurait voir… c’est, faute de lecture, passer à la facture (TA Nice ord. 2206068 et 2300004 du 26 juin 2023) : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/cacher-ces-livres-que-le-ministre-ne-saurait-voir-cest-faute-de-lecture-passer-a-la-facture/
- La Sécurité sociale peut sécuriser « après coup » sa qualité pour agir au fil d’un mémoire intervenu en cours d’une procédure subrogatoire – Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 460157⚖️, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/28/la-securite-sociale-peut-securiser-apres-coup-sa-qualite-pour-agir-au-fil-dun-memoire-intervenu-en-cours-dune-procedure-subrogatoire/
- ANTICOR : un jugement simple ; des questions complexes
TA Paris, 23 juin 2023, n°No 2111821 6-1 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/26/anticor-un-jugement-simple-des-questions-complexes/ - 8 décrets relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières), mais aussi à télérecours citoyen, aux visio-audiences…. Décret n° 2023-480 à n° 2023-488 du 21 juin 2023 https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/8-decrets-relatifs-aux-membres-des-juridictions-administratives-generales-et-financieres-mais-aussi-a-telerecours-citoyen-aux-visio-audiences/
Finances
- Fixation des montants définitifs des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2023
Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023 (NOR : FAMA2317531A)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/20/fixation-des-montants-definitifs-des-subventions-de-letat-aux-mdph-pour-2023/ - Plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées (INSTRUCTION N° DGCS/SD5DIR/CNSA/2023/109 du 23 juin 2023 complétant l’instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en œuvre du plan d’aide à l’investissement des établissements et services pour personnes âgées ; NOR : APHA2318107J)
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/19/plan-daide-a-linvestissement-des-etablissements-et-services-pour-personnes-agees/ - Pas de contradictoire obligatoire avant un titre de recettes concernant un ancien agent de l’administration (position du TA de Rennes, avec même une formulation large qu’il ne faut pas prendre au pied de la lettre)
TA de Rennes (6e ch., 15 juin 2023, n° 2004639
https://blog.landot-avocats.net/2023/08/18/pas-de-contradictoire-obligatoire-avant-un-titre-de-recettes-concernant-un-ancien-agent-de-ladministration-position-du-ta-de-rennes-avec-meme-une-formulation-large-quil-ne-faut-pas-prendre-au-pi/ - Version de juillet 2023 du recueil des normes comptables de l’Etat
Voir 159346_2NB : pour les Établissements publics (des 4° à 6° de l’article 1er du décret GBCP du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique hors sécurité sociale), voir ici : 230804 – 159347_2 - Une loi de 2021 sécurise les trésoreries des associations, via la CDC. Un décret d’application (n° 2023-631 du 20 juillet 2023) a été adopté à cet effet (identification plus facile de ces associations au sein des comptes CDC)
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/24/une-loi-de-2021-securise-les-tresorerie-des-associations-via-la-cdc-un-decret-dapplication-a-ete-adopte-a-cet-effet-identification-plus-facile-de-ces-associations-au-sein-des-comptes-cdc/ - Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales (NOR : IOMB2314968A)
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/23/elections-au-cfl-31-7-7-11-et-20-11/ - Voici les « Plafonds de dépenses du PLF 2024 »https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2023/07/PLF2024-Rapport48_Juillet-2023.pdf
- La dotation élu local 2022 au JO (arrêté du 14 juin 2023 au JO du 20/7) : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/20/la-dotation-elu-local-2022-au-jo-2/
- Texte de l’Etat sur l’expérimentation de la certification des comptes, que le Gouvernement propose de continuer d’encourager https://blog.landot-avocats.net/2023/07/18/voici-le-texte-de-letat-sur-lexperimentation-de-la-certification-des-comptes-que-le-gouvernement-propose-de-continuer-dencourager/
- La Cour d’appel financière prend corps
Décret du 12 juillet 2023 portant nomination à la Cour d’appel financière (NOR : CAFJ2319087D) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/15/la-cour-dappel-financiere-prend-corps/ - Quand l’administration fiscale et le contribuable s’échangent des courriers qui, temporellement, se croisent… Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 465351, aux tables du recueil Lebon https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/quand-ladministration-fiscale-et-le-contribuable-sechangent-des-courriers-qui-temporellement-se-croisent/
- Cour des comptes et nouveau régime de responsabilité financière unifiée : nouvelle décision en matière d’inexécution des décisions de Justice ; confirmation de nombreux points dont le fait que l’on peut sanctionner des agents placés assez bas dans la hiérarchie – Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882
https://blog.landot-avocats.net/2023/07/12/cour-des-comptes-et-nouveau-regime-de-responsabilite-financiere-unifiee-nouvelle-decision-en-matiere-dinexecution-des-decisions-de-justice-confirmation-de-nombreux-points-dont-le-fait-que-lon/ - Pour la Cour des comptes, c’est bon : les collectivités sont de nouveau en assez bonne santé pour pouvoir être ponctionnées https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230704-Fipulo-2023-Fasc-1.pdf
- EPLE : un arrêté sur la conservation des pièces et la production des comptes
— arrêté du 30 juin 2023 relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d’enseignement d’Etat listés à l’article D. 211-12 du code de l’éducation🏛 (NOR : ECOE2318268A) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/eple-un-arrete-sur-la-conservation-des-pieces-et-la-production-des-comptes/ - Circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J) https://blog.landot-avocats.net/2023/07/13/une-circulaire-sur-laccompagnement-des-collectivites-pour-les-dommages-consecutifs-aux-dernieres-emeutes/
- Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles –https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/
- Feu les Contrats de Cahors : le Conseil d’Etat valide une interprétation défavorable à nombre de collectivités.Dans le cadre, aujourd’hui abandonné des « contrats de Cahors », c’est le préfet qui fixait le montant d’évolution des dépenses faute de signature d’un tel contrat, pour les plus importantes des collectivités. Le Conseil d’Etat vient de poser que « l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie à prendre en compte pour l’application de ce critère » (en cas de fixation préfectorale de cette somme faute de contrat, donc) « devait s’entendre comme la moyenne de l’évolution annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités de la même catégorie pour chaque année entre 2014 et 2016 et non comme l’évolution globale, sur cette période, de ces mêmes dépenses.»
Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 454054⚖️
https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/contrats-de-cahors-le-conseil-detat-valide-une-interpretation-defavorable-a-nombre-de-collectivites/ - Mise à jour, par l’Etat, du catalogue et des modèles de délibérations de fiscalité directe locale 2023 – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/mise-a-jour-par-letat-du-catalogue-et-des-modeles-de-deliberations-de-fiscalite-directe-locale-2023/
- voir aussi La DGFIP étudie les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les EPCI à FP
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