Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
1/ Comment la faute de l’Etat, dans son contrôle des abattoirs, s’apprécie-t-elle en droit ?
TA Montpellier, 4 mai 2023, Association L.214, n°2024938⚖️2/ Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : il était bien possible de fixer des des coefficients de localisation postérieurement à la date de mise en place du nouveau régime, et ce sans rétroactivité
TA Dijon, 25 avril 2023, n°2200995⚖️3/ La CJUE valide le principe d’un droit national prévoyant une inéligibilité stricte en cas de violation du droit administratif des conflits d’intérêts (mais sous condition d’une appréciation au cas par cas de la proportionnalité de cette mesure)
CJUE, 4 mai 2023, Agenţia Națională de Integritate, aff. C-40/21⚖️4/ Faute pour une fourrière de pouvoir fonctionner, il n’y a pas d’urgence à suspendre un refus d’agrément de ses gardiens
TA Cergy-Pontoise, ord., 3 mai 2023, n°2304871, n° 2304934, n° 2304935, n°2305159 – 2305233 – 2305234 (4 ordonnances distinctes)
5/ Hydrologie et hydroélectricité : match retour, express, sur la Sallanche
Source :
https://blog.landot-avocats.net/2023/05/08/hydrologie-et-hydroelectricite-match-retour-express-sur-la-sallanche/ 6/ Les financements externes des collectivités témoignent de la montée des aides fléchées de l’Etat, de l’interdépendance entre collectivités, et des couples régions/interco versus département/communes (très intéressante étude de la Banque Postale / Accès Territoires)
Source :
https://blog.landot-avocats.net/2023/05/09/les-financements-externes-des-collectivites-temoignent-de-la-montee-des-aides-flechees-de-letat-de-linterdependance-entre-collectivites-et-des-couples-regions-interco-versus-departement-communes/7/ Bilan cartographié des dotations de soutien à l’investissement local
Source :
https://blog.landot-avocats.net/2023/05/08/bilan-cartographie-des-dotations-de-soutien-a-linvestissement-local/ 8/ Les annonces du plan vélo / marche (mobilités actives)
Source :
https://blog.landot-avocats.net/2023/05/09/les-annonces-du-plan-velo-marche-mobilites-actives/ 9/ Axiome d’Intercommunalités de France : ZAN => PLUI + observatoire + contrats
Source :
https://blog.landot-avocats.net/2023/05/08/axiome-dintercommunalites-de-france-zan-plui-observatoire-contrats/