Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Jarville-la-Malgrange lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un jugement n° 1903584 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision du 8 octobre 2019.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, le centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange, représenté par Me Boukheloua, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy ;

2°) de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative🏛 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1, 1°.

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au centre communal d'action sociale de Jarville-la-Malgrange et à Mme B A.

Fait à Nancy, le 12 janvier 2023.

La conseillère d'Etat,

Présidente de la cour administrative d'appel de Nancy,

Signé : S. FAVIER

Pour expédition conforme,

La greffière en chef :

I. STOLL