CAA Marseille, 14-12-2022, n° 22MA03036
A64628ZD
Référence
Procédure contentieuse antérieure :
Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser l'allocation d'aide de retour à l'emploi.
Par un jugement n° 2005854 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. B les allocations d'aide au retour à l'emploi auxquelles il a droit à compter du 122ème jour suivant sa radiation des cadres et a, d'autre part, renvoyé M. B devant le département des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé au calcul et au versement desdites allocations, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 ;
2°) de rejeter la requête de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative🏛.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
Article 1er : Le dossier de la requête du département des Bouches-du-Rhône est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 14 décembre 202
RP
TA Marseille, 29-09-2022, n° 2005854
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