CIV. 2

LM


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 juin 2022


Renvoi en assemblée plénière


M. PIREYRE, président


Arrêt n° 799 FS-D

Pourvoi n° V 20-23.673⚖️


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022

1°/ Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé,

2°/ M. [Aa] [C], domicilié [… …], agissant tant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [R] et [I],

ont formé le pourvoi n° V 20-23.673⚖️ contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [10], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [9], [Adresse 4],

4°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [… …],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [C], en qualité d'ayant droit de [D] [C], et M. [C], en qualité d'ayant droit de [D] [C] et de représentant légal de ses enfants mineurs [R] et [I], de la SARL Boré, Ab de Bruneton et Mégret, avocat de la société [10], après débats en l'audience publique du 7 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. Ac, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire🏛, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire🏛 :

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 20-23.673 formé par Mme [C], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, et M. [C], agissant tant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [R] et [I], contre l'arrêt n° RG 17/03659 rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen⚖️ ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-deux.