Cass. soc., 12-10-2000, n° 98-15831, publié au bulletin, Cassation.
A7663AHB
Référence
Article, 1315, C. civ. Article, R742-39, alinéa 3, CSS Article, R742-30, CSS Nationalité française Assurance volontaire Période de travail Date limite Date du paiement Liquidation d'une retraite Modalités de paiement Ordre public Pension de retraite Durée du délai Mise en demeure Devoir d'information Expiration du délai Respect d'un délai
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