Art. 3, Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs

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Art. 3, Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs

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C07117LW

                    Tout chef ou gérant d'une entreprise de production d'oeufs qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 4 du règlement du conseil des communautés européennes n° 2772/75 sera puni d'une amende de 3750 euros.

   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'une entreprise de collecte d'oeufs ou de centre d'emballage qui aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du même règlement.

   Sera puni des mêmes peines tout chef ou gérant d'un centre d'emballage qui aura classé des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 du même règlement ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

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3 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1969 au 19 août 1976 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 6 septembre 2003

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