Art. 16, Arrêté du 12 août 2023 pris en application du décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
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Les indemnités d'astreinte et d'intervention sont attribuées ainsi qu'il suit :
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Indemnisation |
Fonctions exercées |
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Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés |
Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge des enfants Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale Magistrat d'un parquet général de cour d'appel Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance |
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Astreinte de jour les samedis, dimanches et lundis fériés |
Magistrats délégués par le premier président statuant, par application des dispositions des articles R. 342-10 à R. 342-19 et R. 743-10 à R. 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions des articles L. 342-12 à L. 342-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile |
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Astreinte de nuit |
Juge des libertés et de la détention Magistrat d'un parquet de tribunal de judiciaire ou de première instance |
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Astreinte hiérarchique |
Parquets des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Grasse, Grenoble, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence et Versailles Parquet national financier Parquet antiterroriste |
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