Art. 395, Code de procédure pénale
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L3357DGG
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder cinq ans, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Cité par Art. L472-1, Code de l'éducation
Cité par Art. 393, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. 397-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 41, Code de procédure pénale
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