Art. 305, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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C70387BB

                    Sont abrogés :

   - les articles 563, 592, 592-1, 592-2, 593, 593-1, 602, 614, 639, 641, 651, 669, et le deuxième alinéa de l'article 759 du code de procédure civile ;

   - l'article 25 du code des caisses d'épargne ;

   - les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail ;

   - les articles 811 et 895 du nouveau code de procédure civile ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1477 du même code ;

   - les articles D. 553-1 à D. 553-5 du code de la sécurité sociale ;

   - l'article 58 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

   - le décret du 9 avril 1981 portant application des dispositions de l'article 14-VI de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 ;

   - l'article 143 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

   - le décret du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil.

Les versions de ce document

305 : modifié, en vigueur du 5 août 1992 au 25 mai 2008 Voir
305 : abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er juin 2012 Voir

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Abroge Art. 58, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Abroge Art. 143, Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Abroge Art. 1, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
Abroge Art. 2, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
Abroge Art. 3, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
Abroge Art. 4, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
Abroge Art. 5, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
Abroge Art. 6, Décret n°87-637 du 5 août 1987 pris pour l'application de l'article 1414 du code civil
TXT_SOURCE source LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)
SPEC_APPLI source Décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Abroge Art. D553-1, Code de la sécurité sociale
Abroge Art. D553-2, Code de la sécurité sociale
Abroge Art. D553-3, Code de la sécurité sociale
Abroge Art. D553-4, Code de la sécurité sociale
Abroge Art. D553-5, Code de la sécurité sociale
Abroge Art. R145-1, Code du travail
Abroge Art. R145-10, Code du travail
Abroge Art. R145-11, Code du travail
Abroge Art. R145-12, Code du travail
Abroge Art. R145-13, Code du travail
Abroge Art. R145-14, Code du travail
Abroge Art. R145-15, Code du travail
Abroge Art. R145-16, Code du travail
Abroge Art. R145-17, Code du travail
Abroge Art. R145-18, Code du travail
Abroge Art. R145-19, Code du travail
Abroge Art. R145-2, Code du travail
Abroge Art. R145-20, Code du travail
Abroge Art. R145-21, Code du travail
Abroge Art. R145-3, Code du travail
Abroge Art. R145-4, Code du travail
Abroge Art. R145-5, Code du travail
Abroge Art. R145-6, Code du travail
Abroge Art. R145-7, Code du travail
Abroge Art. R145-8, Code du travail
Abroge Art. R145-9, Code du travail
Modifie Art. 1477, Code de procédure civile
Abroge Art. 811, Code de procédure civile
Abroge Art. 895, Code de procédure civile

Art. 305, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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