CONSEIL D'ETAT

Statuant au Contentieux

N° 142444

MINISTRE DU BUDGET

Lecture du 08 Juillet 1998

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux)

Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, (Section du contentieux, ), Sur le rapport de la 6ème sous-section, de la Section du Contentieux,

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 1992 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. Cousturian tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré débiteur envers la commune d'Hyères d'une somme de 57 122 F majorée des intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Nice, saisi par un déféré du préfet du Var, a annulé par un jugement en date du 2 novembre 1984 la délibération du 8 juillet 1983 par laquelle le conseil municipal d'Hyères avait décidé que treize conseillers municipaux autres que les adjoints pourraient percevoir des indemnités de fonctions ; que, cependant, postérieurement à cette annulation, le comptable de la commune, M. Cousturian, a continué de payer lesdites indemnités au vu des mandats émis par le maire ;
Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a confirmé le jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclarant M. Cousturian débiteur envers la commune d'Hyères de la somme de 57 122 F correspondant aux paiements effectués les 21 novembre 1984 et 14 décembre 1984, postérieurement à l'annulation de la délibération du 8 juillet 1983 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 : "Les comptables sont tenus d'exercer : ... B, en matière de dépenses, le contrôle : ... de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications" ; que, parmi ces pièces justificatives, devait figurer, en application du décret n° 8316 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, la décision fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant ; que la délibération du 8 juillet 1983 ayant perdu son caractère exécutoire dès la lecture du jugement du tribunal administratif de Nice qui en a prononcé l'annulation, soit le 2 novembre 1984, la Cour des comptes, par application des dispositions de l'article 60 IV de la loi du 23 février 1963, ne pouvait, quelle que f–t la date à laquelle le jugement du tribunal administratif de Nice avait été notifié à la commune d'Hyères et nonobstant la circonstance que M. Cousturian n'avait pas personnellement reçu notification dudit jugement, que refuser d'admettre les paiements des indemnités litigieuses effectués postérieurement au 2 novembre 1984 ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que M. Cousturian a toutefois la possibilité, s'il s'y estime fondé, de demander décharge de responsabilité ou remise gracieuse des sommes pour lesquelles il a été constitué débiteur ;

D E C I D E :
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Cousturian, à la commune d'Hyères et au procureur général près la Cour des comptes.