Art. 6, Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

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Art. 6, Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »

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C32877YE

                    Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
                

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6 : abrogé, en vigueur du 7 décembre 1990 au 26 octobre 2004 Voir

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Cite Décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron <<Grand Invalide civil>>
Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. R241-23, Code de l'action sociale et des familles