Art. 2, Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation

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C91854RM

                    Les communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient par préciput d'une quote-part des ressources mentionnées à l'article 1er, calculée en appliquant au montant de ces ressources le rapport majoré de 10 p. 100 existant entre la population des communes de ces départements et le total des populations des communes de métropole et des départements d'outre-mer. 

    Le montant de cette quote-part est réparti entre les trois parts visées au II de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils généraux intéressés.

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2 : modifié, en vigueur du 24 février 1985 au 26 mars 1989 Voir
2 : modifié, en vigueur du 26 mars 1989 au 28 août 1992 Voir
2 : modifié, en vigueur du 28 août 1992 au 7 mars 1993 Voir
2 : modifié, en vigueur du 7 mars 1993 au 6 mai 1995 Voir
2 : en vigueur depuis le 6 mai 1995 Voir

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