Art. 18, Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

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C41934YX

                    Il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actif provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L. 641-4 du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L. 642-18, L. 622-17 et L. 642-19 du même code, un droit proportionnel :

   Tranche de 0 jusqu'à 15 000 Euros : 7 %.

   Tranche au-delà de 15 000 Euros et jusqu'à 50 000 Euros : 6 %.

   Tranche au-delà de 50 000 Euros et jusqu'à 150 000 Euros :

 4 %.

   Tranche au-delà de 150 000 Euros et jusqu'à 300 000 Euros :

 2 %.

   Au-delà de 300 000 Euros : 1 %.

   Lorsqu'il y a répartition au profit des créanciers, ce droit est majoré de :

   15 p. 100 si la répartition libère entre 10 p. 100 et moins de 30 p. 100 des créances admises ;

   20 p. 100 si la répartition libère entre 30 p. 100 et moins de 50 p. 100 des créances admises ;

   30 p. 100 si la répartition libère entre 50 p. 100 et moins de 70 p. 100 des créances admises ;

   50 p. 100 si la répartition libère entre 70 p. 100 et 100 p. 100 des créances admises.

   Si l'application de ce barème donne lieu à un droit supérieur à 68 602 euros la rémunération due au liquidateur au-delà de ce montant est arrêtée, sur proposition du juge commissaire, par le président du tribunal saisi.

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18 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2002 Voir
18 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 juin 2004 Voir
18 : modifié, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
18 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006
18 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 Voir

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