Art. 2, Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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Z61287PU
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2
Art. R910-1, Art. R920-1
Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8
Arrêté du 24 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4
Dans les textes réglementaires en vigueur :
1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;
2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
Transfère Art. R465-1, Code de commerce
Transfère Art. R465-2, Code de commerce
Modifie Art. R470-1, Code de commerce
Transfère Art. R470-1, Code de commerce
Transfère Art. R470-1-1, Code de commerce
Transfère Art. R470-1-2, Code de commerce
Transfère Art. R470-1-3, Code de commerce
Modifie Art. R470-2, Code de commerce
Transfère Art. R470-2, Code de commerce
Transfère Art. R470-3, Code de commerce
Transfère Art. R470-4, Code de commerce
Transfère Art. R470-5, Code de commerce
Transfère Art. R470-6, Code de commerce
Transfère Art. R470-7, Code de commerce
Modifie Art. R490-10, Code de commerce
Modifie Art. R490-4, Code de commerce
Modifie Art. R490-8, Code de commerce
Modifie Art. R490-9, Code de commerce
Modifie Art. R910-1, Code de commerce
Modifie Art. R914-3, Code de commerce
Modifie Art. R920-1, Code de commerce
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