Art. 1, Décret n°67-542 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés a pour rôle [*attributions*] :

1° De gérer les fonds mentionnés à l'article 1er du décret susvisé du 20 mars 1969 ;

2° De proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 24 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

3° De proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article 26 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

4° De se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 ;

5° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales, notamment en matière de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale en confiant, le cas échéant, à ses agents, des missions sur place auprès de ces caisses ;

6° De centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime ;

7° D'établir à l'échelon nationale, dans les conditions fixées par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du régime ;

8° D'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales auprès des pouvoirs publics ;