Art. R611-1, Code de la sécurité sociale

La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés a pour rôle :

1°) de gérer les fonds créés en application de l'article L. 613-1 ;

2°) de proposer soit un relèvement des cotisations de base, soit une augmentation de la participation des assurés dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article L. 613-3 ;

3°) de proposer soit un relèvement des cotisations supplémentaires, soit une diminution des prestations supplémentaires dans le cas de rupture d'équilibre financier prévu à l'article L. 612-13 ;

4°) de se prononcer sur l'habilitation des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-3 ;

5°) d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales, notamment en matière de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de médecine préventive en confiant, le cas échéant, à ses agents, des missions sur place auprès de ces caisses ;

6°) de centraliser toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime ;

7°) d'établir à l'échelon national, dans les conditions fixées par le ministère chargé de la sécurité sociale, les statistiques relatives aux opérations du régime ;

8°) d'assurer la représentation de l'ensemble des caisses mutuelles régionales auprès des pouvoirs publics.