Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
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L0442AWB
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congé de paternité : les modalités d'application fixées par deux décrets du 28 décembre 2001 » / textes / lexbase social n°5 du 10 janvier 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Modalités d'exercice de l'autorité parentale et pouvoirs du juge » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Congé de paternité : les précisions apportées par la circulaire du 24 décembre 2001 » / textes / lexbase social n°10 du 14 février 2002 Abonnés
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