Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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L2262IR9

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2016
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, tout consommateur final d'électricité est éligible pour chacun de ses sites de consommation d'électricité.

   Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
Article 2Abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2016
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4-1Abrogé, en vigueur du 6 septembre 2007 au 1er janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 10Abrogé, en vigueur du 30 mai 2000 au 1er janvier 2016
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 6 septembre 2007 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er juillet 2007 au 6 septembre 2007 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2007 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 8 février 2003 au 1er juillet 2004 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 30 mai 2000 au 8 février 2003 Voir
DECRET : Version JO Voir