Art. 32, Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française | Lexbase

Art. 32, Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française

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Art. 32, Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française

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C29168Q3

                    En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article 27, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule.

   La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L. 25-2 du code de la route dans sa rédaction applicable en Polynésie française.

   Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.

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32 : abrogé, en vigueur du 28 décembre 1997 au 1er juin 2001 Voir

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