Art. 105, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Art. 105, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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Art. 105, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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C85438IA

                    Les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences du présent arrêté doivent être agréés conjointement par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
                

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105 : modifié, en vigueur du 5 mars 1986 au 1er octobre 2015 Voir
105 : en vigueur depuis le 1er octobre 2015 Voir

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Cité par Art. , Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
TXT_SOURCE source Art. R122-2, Code de la construction et de l'habitation