Art. 77, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Art. 77, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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Art. 77, Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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C85118I3

                    Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés et 6 000 mètres carrés au plus.

   Au-dessous de la capacité minimale définie ci-dessus, aucune prescription supplémentaire n'est imposée aux locaux du fait de la présence de véhicules.

Les versions de ce document

77 : modifié, en vigueur du 5 mars 1986 au 1er octobre 2015 Voir
77 : en vigueur depuis le 1er octobre 2015 Voir

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TXT_SOURCE source Art. R122-2, Code de la construction et de l'habitation

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