Art. 371 AL, Code général des impôts, annexe II

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L8287HK7

                    Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant.

   Le dossier comprend :

   1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ; ces déclarations sont établies sur le modèle fixé par un arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget et réunies en une liasse ;

   2° Les pièces justificatives prescrites, fournies en original ou, pour celles qui doivent être conservées par le déclarant ou qui sont exigées par plusieurs destinataires, en copie dont la conformité à l'original est attestée par le centre ;

   3° Les actes qui doivent être remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;

   4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.

Les versions de ce document

371 AL : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 2002 Voir
371 AL : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 3 avril 2008 Voir
371 AL : modifié, en vigueur du 3 avril 2008 au 12 juin 2011 Voir
371 AL : abrogé, en vigueur du 12 juin 2011 au 1er janvier 2023 Voir

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