Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Z99774UN
Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour une demande d'approbation, de renouvellement ou de modification de l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques lorsque la France est désignée comme Etat membre rapporteur (EMR) ou Etat membre co-rapporteur (Co-EMR) par la Commission de l'Union européenne sont fixés comme suit :
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Catégorie de demande |
Montant en euros par demande (France EMR) |
Montant en euros par demande (France Co-EMR) |
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I. a) |
Approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des micro-organismes et des substances naturelles d'origine minérale |
40 000 € |
20 000 € |
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b) |
Approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable |
60 000 € |
30 000 € |
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c) |
Approbation de toute autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste |
200 000 € |
100 000 € |
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d) |
Evaluation déposée dans le cadre de la tolérance à l'importation d'une substance non approuvée dans l'Union européenne |
20 000 € |
10 000 € |
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II. a) |
Renouvellement d'approbation d'une substance active à faible risque ou d'une substance active contenue dans un produit de biocontrôle au sens du 2° de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des micro-organismes et des substances naturelles d'origine minérale |
40 000 € |
20 000 € |
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b) |
Renouvellement d'approbation d'une substance active de type micro-organisme viable ou non viable |
40 000 € |
20 000 € |
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c) |
Renouvellement d'approbation d'une autre substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste |
200 000 € |
100 000 € |
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III. a) |
Evaluation des données confirmatives demandées dans le règlement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste |
20 000 € |
10 000 € |
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b) |
Evaluation des données confirmatives demandées dans le règlement d'approbation d'une substance active à faible risque |
5 000 € |
2500 € |
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Montant en euros par étude et / ou par évaluation des risques |
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IV. |
Evaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l'approbation ou le renouvellement d'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste |
10 000 € |
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Montant en euros par demande |
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V. |
Evaluation de données susceptibles de modifier la classification d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste, hors cadre de la procédure d'approbation ou de ré-approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste |
40 000 € |
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VI. a) |
Nouvelle origine, nouveau site de fabrication, changement de procédé de fabrication ou de spécification pour une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste. Révision des spécifications d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste suite à son inscription ou son approbation ou au renouvellement de son inscription ou de son approbation |
6 000 € |
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b) |
Dossier de compensation concernant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste lorsque la France intervient en tant qu'Etat membre rapporteur du dossier de compensation |
5 000 € |
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c) |
Dossier de compensation concernant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste lorsque la France n'intervient pas en tant qu'Etat membre rapporteur du dossier de compensation |
2 500 € |
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VII. |
Modification des informations administratives déclarées dans le dossier d'une demande visée aux points I à VI ci-dessus |
500 € |
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