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Créé par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Créé par Art. 11, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. 2, Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. 5, Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. 14-2, Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
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Cité par Art. L131-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R131-34-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R4641-18, Code du travail
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Cité par Art. D253-44, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D253-44-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L253-5-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-6-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L254-7, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R253-11, Code rural et de la pêche maritime