Art. 7, Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
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Z25729IP
En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
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