Art. L311-1, Code du tourisme

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L0115HGD

                    Les règles relatives aux constructions nouvelles, aux extensions ou aux transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :

   "Art. L. 720-5 du code de commerce.

   Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

   Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière.

   Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée."

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L311-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009 Voir
L311-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 janvier 2010 Voir
L311-1 : modifié, en vigueur du 25 janvier 2010 au 8 août 2015 Voir
L311-1 : en vigueur depuis le 8 août 2015 Voir

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