Art. R213-35, Code du tourisme

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L4092HTQ

                    L'habilitation peut être retirée provisoirement, pour une durée maximale de trois mois, ou définitivement lorsque le titulaire :

   1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article L. 213-7, en raison notamment de la perte de la qualité requise au titre de l'activité principale ;

   2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-19 et L. 221-1, ou par les dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du présent livre, notamment son article R. 213-29, le dernier alinéa de son article R. 213-34 et ses articles R. 211-5, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, R. 213-30, R. 213-38, R. 213-43 et R. 232-1.

   L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les autres prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'habilitation.

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R213-35 : abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 Voir

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Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Abrogé par Art. 1, Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Cite Art. L211-19, Code du tourisme
Cite Art. L211-7, Code du tourisme
Cite Art. L213-7, Code du tourisme
Cite Art. L221-1, Code du tourisme
Cite Art. R211-5, Code du tourisme
Cite Art. R211-6, Code du tourisme
Cite Art. R211-7, Code du tourisme
Cite Art. R211-8, Code du tourisme
Cite Art. R213-29, Code du tourisme
Cite Art. R213-30, Code du tourisme
Cite Art. R213-34, Code du tourisme
Cite Art. R213-38, Code du tourisme
Cite Art. R213-43, Code du tourisme
Cite Art. R232-1, Code du tourisme