Art. L4614-12-1, Code du travail

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Art. L4614-12-1, Code du travail

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L0654IXI

L'expert, désigné lors de sa première réunion par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15, présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. 

L'avis du comité et, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu au même article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.

Les versions de ce document

L4614-12-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
L4614-12-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Créé par Art. 18, LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Cité par Art. L642-5, Code de commerce
Cite Art. L1233-30, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cite Art. L2323-15, Code du travail
Cité par Art. L4614-13, Code du travail
Cite Art. L4616-1, Code du travail
Cité par Art. R4614-18, Code du travail
Cité par Art. R4616-10, Code du travail
Cité par Art. R4616-8, Code du travail
Cité par Art. R4616-9, Code du travail