Art. L1233-57-3, Code du travail

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L0640IXY

En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 

1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 

2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 

3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. 

Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-26-2, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. 

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.

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L1233-57-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 2 août 2014 Voir
L1233-57-3 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L1233-57-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L1233-57-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
L1233-57-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Cite Art. L1233-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cite Art. L1233-61, Code du travail
Cite Art. L1233-65, Code du travail
Cite Art. L1233-71, Code du travail
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Cite Art. L2323-26-2, Code du travail
Cite Art. L4616-1, Code du travail
Cite Art. L6321-1, Code du travail
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