Art. L1233-57-3, Code du travail
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L8608LGW
En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ;
2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ;
3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.
Elle prend en compte le rapport le plus récent établi par le comité social et économique au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Contentieux de l’obligation individuelle de reclassement appréciée dans le cadre d’un PSE » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Précisions relatives aux «moyens du groupe» devant être pris en compte dans l'évaluation du caractère suffisant d'un PSE » / brèves / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Premier éclairage sur le contrôle administratif des accords de rupture conventionnelle collective » / jurisprudence / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les procédures de licenciement dans le cadre d'une procédure collective » Abonnés
Cité par Art. D1233-14-1, Code du travail
Cité par Art. L1233-39, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1235-10, Code du travail
Cité par Art. L1235-16, Code du travail
Cité par Art. R1233-15-2, Code du travail
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