Art. Annexe 1, Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail.

1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel de formation :



a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;



b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap ;



c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;



d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro(s) de téléphone et adresse électronique ;



e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;



f) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ;



2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel de formation :



a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/nomenclature des activités françaises (APE/NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective / convention collective nationale (IDCC/CCN), imputation ;



b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ;



c) Adresse du lieu de travail ;



d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ;



e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) ;



f) Rémunération du titulaire du compte ;



g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ;



h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ;



i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code Pôle emploi régional afférent ;



j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ;



k) Etudes et formations suivies par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue ;

l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire de compte dans le cadre de sa formation initiale et continue ;



m) Qualifications détenues et exercées ;



n) Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire de compte : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail ;



o) Aptitudes et compétences ;



p) Permis de conduire ;



q) Langues étrangères ;



r) Assermentations ;

s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;



t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ;



u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ;



3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire du compte personnel de formation :



a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire du compte (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;



b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;



4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire du compte personnel de formation :



a) Date de création dans le référentiel CPF ;



b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;



c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;



d) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;



e) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;



f) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;



g) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;



h) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;



i) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits inscrits au compte ;



j) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ;



k) Données relatives à l'organisme de formation : coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ; nom(s), prénom(s) et fonction(s) des gestionnaires des organismes de formation contractants de la formation et responsables pédagogiques ; coordonnées de la personne à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone[s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ;



l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;



m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail ;



n) Historique des opérations effectuées sur le compte ;



o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;



p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible au compte personnel de formation ;



q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;



r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ;



s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;



t) Validation par le titulaire du compte du service fait ;



u) Données relatives aux échanges entre les titulaires de compte et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;



v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;



w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées).

x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits au titre du compte personnel de formation, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires de compte : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement.

1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :